Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif

SA VIE PRIVEE, ELLE AIT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR S'OPPOSER A LA " REDIVULGATION " DES MEMES FAITS; QU'ELLES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

16 du Code Civil couvre à la fois les aspects physiques et moraux de la personne humaine, l'intégrité morale et par là l'honneur, élément du patrimoine moral ; * l'article 9 du Code Civil ouvre le droit

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article 9 du code civil et le droit au respect de sa vie privée ; - méconnaît le principe " non bis in idem "

de l'article 9 du code civil ; - il méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié des

de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de

manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946, et l’article 9 du code civil

[G] [Y] sollicite , au visa des articles 809 du code de procédure civile, 23 et 65-1 de la loi sur la presse, 9 et 9-1 du code civil, que la cour  : - réforme l'ordonnance rendue le 27 septembre 2024

8 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil.

9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser, à titre occasionnel, le matériel de son employeur

9 du Code civil qui réserve le droit d'agir à la seule personne visée par l'atteinte ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les éléments du premier épisode l'ayant conduit à retenir, à travers

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

de ses demandes de provision de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'«le droit au respect de la vie privée est consacré par l'article 9 alinéa 1er du code civil ainsi que par l'article 8.1 de

1382 du code civil, condamner la Société de CONCEPTION DE PRESSE à payer à Monsieur X... la somme de 76224,51 en réparation du préjudice causé par l'article qui lui est consacré, -vu l'article 9 du code

[H] a détaillé les faits qu'il estime attentatoires à sa vie privée et qu'il a visé comme fondements juridiques, notamment, les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile'; Considérant

[O] [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du Code civil, DÉCLARER recevable la présente assignation, la dire bienfondée et y faire droit ; Y faisant droit, CONSTATER l’atteinte par la société

490 du code de procédure civile.