Pour l’exposé des moyens respectifs des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [C] de ses autres demandes, - débouté la société UJA de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

[E] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 25 Juillet 2025 à 12h05 Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le dossier de la procédure ;

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile et opposabilité de la décision à la C.P.A.M.

JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en

700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[B] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel

Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

407 du code de procédure civile.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure (...) avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.