Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55510
31 août 2022
31 août 2022
Concernant le deuxième moyen, il y a expressément répondu au visa de l'article 909 du code de procédure civile en retenant que Mme [V] qui "n'a pas dès ses premières conclusions indiqué qu'elle formait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55512
31 août 2022
31 août 2022
Concernant le deuxième moyen, il y a expressément répondu au visa de l'article 909 du code de procédure civile en retenant que Mme [W] qui "n'a pas dès ses premières conclusions indiqué qu'elle formait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55514
31 août 2022
31 août 2022
Concernant le deuxième moyen, il y a expressément répondu au visa de l'article 909 du code de procédure civile en retenant que Mme [E] qui "n'a pas dès ses premières conclusions indiqué qu'elle formait
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f856
6 juin 2012
6 juin 2012
€ au titre de l'article 700 du CPC avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 - débouté Mme Maria Y... du surplus de ses demandes débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55518
31 août 2022
31 août 2022
Concernant le deuxième moyen, il y a expressément répondu au visa de l'article 909 du code de procédure civile en retenant que Mme [F] qui "n'a pas dès ses premières conclusions indiqué qu'elle formait
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3cbc2a5bdff970300a2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre sociale
6780b92bb10ab0632f7049aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a4
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC au titre de la première instance, CONDAMNER la société SF TRANSPORT à payer à Madame [R] [L] ès qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f624
3 février 2012
3 février 2012
X... demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de lui allouer en sus une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.
Source officielleChambre sociale
ésenté par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIOc/S.A
668e2550fcf93851fdd64643
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -condamner la Société SAE à verser à Monsieur [V] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
21 mars 2012
X...à lui payer la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens • MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité de la déclaration d'appel Considérant que l'article 901 du CPC dispose
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fca8c0355000835f875
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, 901 4°, 542 et 562 du code de procédure civile, Constater qu'en violation des dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel ne comporte aucun des chefs du jugement
Source officielle2ème Chambre
6a1fb74dcdc6046d47e8bbea
2 juin 2026
2 juin 2026
Elle sollicite que la caducité de l'appel soit constatée et que la société [J] [C] soit condamnée à lui verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société BPCE ASSURANCES IARD sera condamnée à payer à [J] [S] la somme de 900 € en application de l’article 700 du CPC; La société BPCE ASSURANCES IARD supportera les dépens; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616250fb929f6bffa995b390
21 février 2014
21 février 2014
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officielleJCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
19 mai 2026
L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement
Source officielleChambre 2-4
6364ba42e405357f749ea560
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Condamner les intimés aux dépens et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
65a62ae8448a370008a72016
15 janvier 2024
15 janvier 2024
À défaut, en application de l'article 908 , la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par
Source officiellePage 23 sur 304