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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502508_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " 5.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602048_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500809_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501010_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504137_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500064_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512705_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503813_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514491_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 921-1 lorsque l'étranger est détenu ou assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, et selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 lorsqu'il est placé en rétention administrative.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503012_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sous réserve de l'article L. 921‑4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507716_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 921-1. ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503190_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515688_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522940_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502867_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Blacher pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2504053_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516920_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 921-1 ", et aux termes dudit article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Source officielle

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