LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 du code de procédure civile et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ;

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

930-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, de transmettre sa déclaration d'appel par voie électronique, constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge le fait

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure prévue par l'article 945-1 du code de procédure civile peut être mise en oeuvre en cas de non-comparution des parties ; D'où il suit

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage du chemin

932, 933 et 934 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Considérant en droit que l'appel en matière d'assistance éducative est formé selon les règles édictées par les articles 931 à 934 du nouveau code de procédure civile, que l'article 932 dudit code expose

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

931 à 949 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué sur le litige à la requête de l'intimé, après avoir constaté que M.

937 du nouveau Code de procédure civile); 2 ) que l'expropriant devait engager une procédure unique d'expropriation pour l'ensemble des terrains occupés (violation du Code de l'expropriation), 3 ) qu'il

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que commet un abus de droit constitutif d'une faute quasi-délictuelle, le cocontractant qui impose délibérément à l'autre partie

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

1134 du Code civil ; en conséquence de cette dénaturation, la décision attaquée se trouve entachée de manque de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

562 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.