910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

[U] [X] et Mme [T] [P] épouse [X] aux dépens, Dit que les dépens pourront être recouvrés par Me Annovazzi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1719 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article 954 du Code de procédure civile, tel qu'en vigueur antérieurement au 1er septembre 2017, l'appelant doit expressément formuler

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article 950 du code de procédure civile, la société P&O Ferries France indique en premier lieu qu'aucune sanction n'est précisée quant au défaut

en sa demande » ; que la fin de non-recevoir étant formellement analysée comme un moyen par le Code de procédure civile, il est évidemment exclu que l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil, et les articles 287 et 299 du code de procédure civile.

contraire aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

138, 139, 152 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

954 alinéa dernier du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile.

1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 924-4, 951 et 952 du même code ; 9) ALORS QUE si le droit de retour conventionnel permet au donateur de revendiquer