[G] et Mme [F] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *********** Sur les sommes rapportables, Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 8 septembre 2022.

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

455 et 954 du code de procédure civile.

954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus des conclusions soutenues par l'appelant

X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -débouté la commune d'Arles et la Caisse des Dépôt et Consignation, des demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Elle a pu le faire en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

910-4 du code de procédure civile comme étant nouvelles.

Il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui renvoient aux dispositions de l'article 961 de ce code, lequel renvoie aux dispositions de l'article

[H] [L] en date du 13 septembre 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles il demande à la cour de : vu l'article 954 du code de procédure civile, - constater

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

125 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple