civile, que d'ailleurs les parties n'ont pas qualité pour soulever au regard de l'article 963 dernier alinéa du code de procédure civile, l'article 905-2 dudit code viserait expressément l'article 964

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 dans sa rédaction applicable à la cause, 2044 à 2052 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale

Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles

963 et 964 du code de procédure civile, Vu le courrier adressé le 24 septembre 2024 par le conseil de la partie appelante, informant le conseiller de la mise en état de ce que la SCI YMO NICE ne s'acquittera

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

700 du code de procédure civile.

l'article 961.

960 et 961 du code de procédure civile ; 4.

1134 du Code civil, 4 et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; d'autre part, qu'il résulte de l'acte modificatif du 28 octobre 1980 que les parties ont, par cet acte, convenu de supprimer purement

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 26 Août 2025 et le 30 Septembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE S.D.C.

en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 31 mai 2023 et 3 octobre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2024 à l'encontre du jugement rendu le 05 Juin 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

Y..., Mme X... avait déféré à sa sommation de communiquer son adresse exacte a par là-même privé sa décision de base légale au regard de l'article 960 et suivants du nouveau Code de procédure civile;

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.