Monsieur [A] [P] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

Invoquant tout à la fois les articles L.133-18, L.133-21, L.133-22, L.133-22-1 et L.561-1 du code monétaire et financier et les articles 1104 et 1231 du code civil, M.

BELLAVIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1392 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

[Y] [N], appelants, qui demandent à la cour, au visa des articles L.132-1 et L.131-4 du code de la consommation, L.341-2 du code monétaire et financier, 2309 1°, 2311, 1134, 1147, 1152, 1234, 2305, 1244

2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu’aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22

Présentée dans la forme et les délais prévus aux articles 173 et 173-1 du Code de Procédure pénale, cette requête est régulière et recevable.

10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 4°) 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, conformément à l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; 5°) 2.000 euros par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

APPELANTS Monsieur [Z] [U] demeurant [Adresse 1] Madame [B] [I] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.

1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] (91540) Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Maître Antoine ALEXIEV, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/03855 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMRV N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 28 Février