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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0423f74e929a9d8fd585b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile; Par exploits de commissaire de justice en date des 26 et 27 mai ainsi que des 2 et 3 juin 2025, le Syndicat des
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969dacecdc6046d477c789f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS APPELANTE ***************
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f67242
16 janvier 2025
16 janvier 2025
représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22840b8f5486fedd8b7
10 avril 2025
10 avril 2025
représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6e
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d3d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Localité 4] représenté par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fca9e0a4a618393c8cb1a81
10 juillet 2020
10 juillet 2020
700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens selon les modalités de recouvrement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un
Source officielle8ème chambre 3ème section
677c2cd06f491b6d2638ecd3
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 14-1, 14-2, 18, 23 al.2, 24 I de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 6, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a15
30 mai 2017
30 mai 2017
En application de l'article 1235-3 du code du travail , au vu du contexte du licenciement, du peu d'ancienneté du salarié, mais aussi de son évolution professionnelle et de l'absence de justificatifs de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ab6b85edc07d3453b8
3 avril 2025
3 avril 2025
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be258d0ccf000877e65e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 et de l'article R.1213-40 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035eac049186b50b41621fe
29 janvier 2016
29 janvier 2016
plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - dire ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielle21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
19 mai 2022
La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb1acdc6046d472a2f08
13 avril 2026
13 avril 2026
[Q], à la somme de 3 991,65 euros, correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Fixer le point de départ des intérêts légaux assortissant les condamnations
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbcd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 785 alinéa 2 du même code dispose que le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[J] [L] par rapport à un temps complet doivent être rejetées. 3 : Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Dés lors que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[W] [O] par rapport à un temps complet doivent être rejetées. 3 : Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Dés lors que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a85ccc2dbb4e3b491a
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 809 429 376 représentée par Me Dan GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
12 mai 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2014, la société Manpower France a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePage 23 sur 32