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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6973391dcdc6046d47661e1b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01644
9 octobre 2013
9 octobre 2013
X... de ses demandes de dommages et intérêts de ce chef ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielle11e chambre
6033aa5c3f32755e6b2268ff
27 avril 2017
27 avril 2017
L 1232-6 du code du travail la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; Qu'elle soutient que la lettre lui ayant été adressée ne répond pas à ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d90
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Motivation : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00903
28 mars 2012
28 mars 2012
L. 1234-1, L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69f04551cdc6046d47cd058a
24 avril 2026
24 avril 2026
[A] de l'intégralité de ses prétentions, à titre subsidiaire, fixer à 150 € le montant éventuellement dû par la société [2] à Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, -
Source officielleSociale A salle 3
65375f70974d25831845508b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 1234-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1232-2, L. 1235-2 et R. 1232-1 du Code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
Source officielleSociale B salle 3
69fc264bcdc6046d47e2210d
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur ce, il ressort de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est consécutive à un manquement de l'employeur à son obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9d2cdc6046d47634a63
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44f
18 janvier 2011
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur l'irrégularité de procédure L'article L 1233-13 du code du travail dit que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10630
30 juin 2021
30 juin 2021
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02180
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 122-14-2 alinéa 1 (devenu l'article L. 1232-6) et l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 1232-1 du Code du Travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00181
11 janvier 2012
11 janvier 2012
13 de la convention collective nationale du crédit agricole, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 13 de la convention collective du Crédit agricole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10564
22 juin 2022
22 juin 2022
[J], l'absence de toute tentative pour trouver une solution ou de rappel à l'ordre formel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2)
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c90993064
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 23 sur 3394