L 143-8, L 143-11 du code rural, 708 et suivants de l'ancien code de procédure civile.

141 142 146 148 44 45 313 336 337 339 342 d'une contenance de 3ha 19a 93ca d'une valeur déclarée de 9.673 € (certaines de ces parcelles ont été vendues selon les demanderesses) .un immeuble non bâti situé

L. 143-4, 6°, du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; 4°) ALORS QUE ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surface boisées,

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour

Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable

au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le 1° du II de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 méconnaît le paragraphe 4 de l'article 6 et l'article 7 de la convention

Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et 123-3 du présent code, à l'article 6 du code

R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime.

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

K... née Y... est une surface boisée au sens des dispositions de l'article L. 143-4 du Code rural, et en conséquence d'AVOIR débouté la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Corse de

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration prévue à l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause, 2) ALORS QUE l'exception est perpétuelle ; qu'en l'espèce, le délai imparti par les articles L 143

mars 2007 et non le 14 mars 2002, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 143-2 8° et L. 143-3 du code rural ; 4°/ qu'une décision de préemption comporte une donnée concrète et répond