Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 871 résultats pour « article L 143-10 du code rural pendant lequel Me Y... »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 871 résultats pour « article L 143-10 du code rural pendant lequel Me Y... »
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EXTRAIT
Article 1529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Article 12
- Code rural Art. L631-23 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 - Code rural Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct.
Article 7
L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles D. 212-35 et D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 1
rural, ne se sont pas conformés à l'obligation qui leur incombe, en application dudit article, de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII dudit code, garantissant les personnes mentionnées au
Article 18
L662-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L718-2-1, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-12, Art. L723-13-2 VI.
Article 5
Les articles R. 142-2et R. 142-3du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.
Article D115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82
141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal
Article 14
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des
Article L143-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 qui établit le projet de modification.
Article D344-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
du plan ou du prêt sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.
Article L6331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19
sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article L3232-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles
Article D4425-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Article D71-114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Article D72-104-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Article R4341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
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