D'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Enfin, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

L'article R. 151-28 du même code précise : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation "

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Lorsque la demande de permis de construire comporte l'attestation prévue par l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code pour déposer

les dispositions de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît un emplacement réservé.

Enfin, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

des espaces agricoles, naturels, et forestiers mentionnés à l'article L. 453-17 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux organismes visés à l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme. 18.

destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) ».

Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de ce texte et de la faculté d'y déroger sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, doivent être écartés. 19.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () " 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes