La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors « qu'aux termes de l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

177 and 177a of the Civil Code. 14.

de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance

DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, immatriculée au RCS de NÎMES sous le n°792 170

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593 du code de procédure pénale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par applications combinées des articles L 611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

450 du code de procédure civile

L. 642-1 du code de commerce ; 2 / que se détermine par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce que "le cessionnaire a donc

demandait aux premiers juges de "constater la nullité, avec toutes conséquences de droit, des conventions du 21 novembre 1955" ; que l'arrêt a violé les articles 4, 5 et 564 du nouveau Code de procédure

L3222-5-1 du Code de la santé publique.

suivants du code du travail et que l'article L.3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

  Par ailleurs, selon le Tribunal fédéral, il ne serait pas impossible de considérer l'article 171 lettre b) du code de procédure pénale du canton de Berne comme la base légale de mesures préventives

- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [1] à verser à M.