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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00394
3 avril 2012
3 avril 2012
L. 330-2, R. 330-1 5° du code de commerce et 1116 du code civil ; 5°/ que la société Lina's faisait valoir que seuls les frais engagés au titre du contrat de master-franchise, non ré-exploités dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149
21 mars 2018
21 mars 2018
et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02201_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11416
28 novembre 2018
28 novembre 2018
En conséquence, le conseil le déboute et le renvoie à mieux se pourvoir ; ALORS QU'en application de l'article L. 1251-39 du code du travail, le salarié est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
A. 222-1 et A. 222-3 du Code du sport qu'elle cite à l'appui de sa thèse ont été créés par un arrêté du 28 février 2008 et ne sont donc pas applicables aux faits de la cause ; Attendu que le Règlement
Source officielle1ère Chambre
631835260876004f131a61a1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00523
28 mai 2013
28 mai 2013
L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb81364b3ebed3bf0608
3 octobre 2025
3 octobre 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01187
23 novembre 2010
23 novembre 2010
1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1f
7 octobre 2003
7 octobre 2003
au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
; Subsidiairement sur ce point, Déclarer irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L.223-22 du Code de Commerce et 1869 du Code civil ; Dire et juger que l'action engagée sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513730_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dans le département (…) aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb9c4
6 juillet 1994
6 juillet 1994
4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la possibilité d'heures complémentaires dans la limite d'une durée hebdomadaire de 39 heures, avait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606283_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie
Source officiellePage 23 sur 180