L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ; 6° La garantie de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des

, Mme [L] [I] ne pouvait prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Selon les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les recours en matière de contentieux de la sécurité sociale doivent être précédés d’un

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Septembre

restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé ublique.