violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Le greffe de la cour d'appel a adressé aux parties le 2 février 2026 une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel visant les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... lui fait grief de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 1 250 000 francs assortie des intérêts légaux à compter du 2 janvier 1995, en conséquence, pour M. et Mme De X..., d'avoir rejeté

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 octobre 2024 suivant déclaration d'appel du 25 novembre 2024 APPELANTS : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 8.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET

L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Drôme a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'absence

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

avec sursis et 20 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet

jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cession de parts du 05/03/2024.

[O] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Selafa [1] prise en la personne de Me [N], és qualité de Mandataire liquidateur de la société [2] ainsi qu'aux

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de constater que la société [1] alors in bonis, a conclu les 25 août 2023, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile et elle a à

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.