L.411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant que l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa

L. 411-65 du code rural, sans constater le grief que l'irrégularité de l'acte aurait causé au GFA « À l'Orée des Bois », la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.

Il a été rappelé ci-dessus, au visa de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que M.

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

A l'énoncé de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code.

L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.

] et [Cadastre 15] au lieudit [Adresse 21], - dit que Mme [B] ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, - débouté Mme [B] de sa demande de poursuite du

4, V, A de la loi du 13 octobre 2014, entrée en vigueur le 15 octobre 2014 et applicable aux instances en cours, modifie la rédaction de l'article L. 411-35 du code rural en insérant deux alinéas ainsi

elle l'a fait, sans tenir compte des dispositions d'ordre public du statut des baux ruraux, qui interdisaient à la bailleresse de mettre à la charge des preneurs le paiement des sommes représentatives

du Code rural ; en application des dispositions de l'article L.411-46 du Code rural : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires

MOTIFS Sur la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : .

L 411-35 du code rural.

, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant

Aux termes de l'article L. 411-50 du code rural : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

-69 et suivants du code rural >>.

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime