Elle soutient que l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme dès lors que le maire a considéré que son projet relevait du champ d’application

Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.

d'une superficie excédant cent mètres carrés ont néanmoins été réalisés alors que, en vertu des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ils étaient soumis à permis de construire ;

D’une part, aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance

à déclaration préalable méconnaît les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, d'une emprise au sol totale de 69,9 m², est soumis à permis de construire ; -

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 421-9 du code de l'aviation civile, L. 6521-4 du code des transports, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur et des articles 2 et suivants de la convention d'entreprise

Selon l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration () ".

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-9, j) du code de l'urbanisme.

R. 421-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire ; 2.

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

R. 424-5 du code de l’urbanisme ; méconnaît l’article R.431-13 du code de l’urbanisme ; même à considérer que les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme seraient applicables au cas

L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux réalisés initialement sur la construction litigieuse l'ont été sans permis de construire.

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme prévoit que : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire

L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que la demande ne porte pas sur l'ensemble du bâtiment ; - l'arrêté est également illégal par exception d'illégalité de l'article A2 du règlement au regard des