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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TJ - CIVIL2
67d0965cc33be7966c9a7010
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c47
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68e409c9681ed727f2a4459c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5eb33cdc6046d471bc432
7 juillet 2025
7 juillet 2025
514 et 514-1 du Code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. », Et «
Source officielleTrib. de Commerce
69c5eb47cdc6046d471bc57e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
514 et 514-1 du Code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. », Et «
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c8fd8239f1252f766a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300249_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement alors en vigueur : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Source officielleRéférés
69de332bcdc6046d47328871
2 juillet 2025
2 juillet 2025
écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente
Source officielle5ème chambre
DTA_2104390_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
69de32dccdc6046d4732808d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; SUR LES DÉPENS Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abeaffcdc6046d47d0d80e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ORDONNERA l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle5ème Chambre
67f8adeff9461e184612ecc0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
514-3 du code de procédure civile, et des articles R 1454-14 et R 1454-15 du code du travail demande : le sursis à exécution de l'ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
17 avril 2026
En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf7e405357f749ea83d
17 octobre 2022
17 octobre 2022
pas justifié d'un cas d'urgence manifeste, - qu'elle est donc fondée à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile en ce
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f4941cdc6046d477b0080
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, * Juger que la déchéance du terme ne
Source officielle1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
10 avril 2026
10 avril 2026
[G], en raison des conséquences manifestement excessives que cela entraînerait pour ce dernier, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b3f10bc47488bc87988
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dette était soldée et qu'en conséquence, la SCI [Adresse 1] se désistait de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe362cdc6046d475e424e
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [U] [K] devra supporter les dépens.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe386cdc6046d475e4511
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [U] devra supporter les dépens.
Source officiellePage 23 sur 8118