Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 22 mars 2025, la SARL Pro Façade demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

des articles 643, 83 à 85, 91, 668, 528, 641, 642, 644, 901 et 933 du code de procédure civile.

L'article L 611-7 du code de commerce en son 5ème alinéa dispose : Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343 -5 du code

514-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et méconnaîtrait l'article 22 de la loi du 7 août 2015 ainsi que l'article L. 5314-4 du code des transports.

14 et 526 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En vertu de l'article L. 523-8-1 du même code, l'agrément pour la réalisation de fouilles, prévu pour les personnes visées à l'article L. 523-8 autres que l'établissement public ou les services territoriaux

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L. 721-3 du code de commerce.

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

de l'article 450 du code de procédure civile

conclusions d'incident déposées le 22 novembre 2024 par la société LC Asset 1 qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : débouter Mme [W

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".