En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

L. 421-9 du code de l'urbanisme est applicable en l'espèce dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone visée au point 2° et non 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. ».

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 11.

bourses nationales de collège établies par l'article L. 531-1 du même code ; que les dispositions du I du nouvel article D. 562-8-1 du code de l'éducation précisent les informations et documents à fournir

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement plan de prévention des risques d’inondation : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

    Considérant que pour la transposition de la directive précitée, l’article L. 562-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par la loi n o   2011 ‑

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " () II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

562, alinéa 1, du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance

500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, R. 5089-19, R. 5089