plan de redressement doit, en application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du code de commerce être faite par requête; toute autre saisine est irrecevable et ce, sans démonstration d'un

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes

Ils soulignent également que la procédure collective a arrêté le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

R. 624 5 du Code de commerce.

1720 et suivants du code civil, L.622-22 et suivants du code de commerce, 4.9 du bail commercial signé le 18 juillet 2013, de : - infirmer partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

Que dans œs conditions, en application des articles L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [N], es qualités, demande au tribunal, de bien

107, 6o, de la loi du 25 janvier 1985 devenu entre temps l'article L 621-107, 6o, du Code de commerce.

susvisé, pris ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Moyen produit au pourvoi n° D 20-16.413 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour le

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621-44 , alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code dispose: ' I.

L 621-43, L 621-44, L 621-46, L 621-48 et L 621-79 anciens du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil. 2°) ALORS QU' en toute hypothèse en prononçant une condamnation à payer des intérêts

L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code