L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

En application de l'article L 631-15 I du Code de Commerce, la société LM CONCEPT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 novembre 2024 puis

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP', ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [P], mandataire judiciaire, donne

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience,

octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [F], ès qualités, prise en la personne de Maître [N] [E], ne s'oppose pas à la poursuite de

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS SAINT, [Localité 1] PROMOTION.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [A] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [M] [A] Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SARL N.C.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,۲ SUR CE la

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [W] [I], ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, La société [Q] [V] SARL dûment convoquée

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort