dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

54§2 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire selon lesquelles 'le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8§2 ou d'un autre signe antérieur visé à

de l'article 700 du code de procédure civile ; Renvoie le bailleur aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

de l'EARL LE [Localité 2] ; - CONDAMNER in solidum les consorts [I] et les époux [U] à verser à l'EARL LE [Localité 2] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

450 al.2 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

dans le bail commercial du 2 janvier 2017à la date du 22 octobre 2021, - ordonner l'expulsion de la Sarl Maraamu Iti ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force

-GUY et ASSOCIES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'il y a lieu à titre subsidiaire de considérer que l'action de la société ASTEN est en tout état de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

que sa condamnation au paiement de la somme de 4 950,83 euros au titre de l'arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation, et d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

judiciaire de Montauban, statuant en référé, afin de voir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation

de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion

79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. III.

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [Z] aux dépens y compris les frais