UE3 du PLU de la commune de Douchy-les-Mines, l'accès au site se faisant par une entrée clôturée depuis la rue d'Haspres, celles des articles L. 111-11 et R.111-13 du code de l'urbanisme, le projet

5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ainsi que l’article L. 112-4 du code de l’action

2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-

, des articles R 322 -4 et R 322-5 du code de la route, demande à la cour de : * 'prononcer ' : -l'appel de la Sas Poux est recevable, -Mme [C] a sollicité la confirmation du jugement entrepris

Sous le numéro 5, intitulé " L'article 111a du CGI est inapplicable " du mémoire introductif d'instance devant les premiers juges, M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

les dispositions du règlement applicable à la zone 1 AU Eco 1, de l’article R. 111-5 et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de son impact sur le trafic routier et des risques pour la

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CMRPI Midi-Pyrénées, des Mutuelles du Mans assurances, de l'UDSMA Mutualité de l'Aveyron, de la RAM XD..., des AGF Midi-Pyrénées, de

L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la circonstance qu'une autre antenne relais existe

L. 111-31 du code de l'urbanisme, en l'absence d'accord de la CDPENAF, l'avis rendu le 8 mars 2023 ayant été rendu au visa de l'article D. 112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ; - en raison

préalable de mise en location prévu par les dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-12 et L. 113-15 du code des

1er du décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

111-3, 111-4, 113-7 et 113-8 du code pénal, 6 alinéa 3, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a partiellement rejeté la demande d'incompétence territoriale

, seul le maire étant compétent ; A dispose d'un droit à être accueilli dans un établissement scolaire, en vertu des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l'éducation

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui

au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () " Aux termes de l'article 110 de ce code : "

Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

L 311-2 et 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont remplies ; que conformément à l'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de retenir comme montant de la

131-21 du code pénal ; "1°) alors que l'article 450-5 du code pénal, dans sa version applicable, n'autorisait que la confiscation de biens propriété du prévenu ; que l'extension de la peine de confiscation