du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

[V], domicilié [Adresse 71], (Indonésie), pris tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de [F], 110°/ M. [O], domicilié [Adresse 72], (Indonésie), 111°/ M.

d) 1/3 indivis de l'accès à la mer de 6m de large d'une superficie de 114 m². - Dit que les rapports seront annexés au présent jugement et considérés comme en faisant partie.

1971 modifiée ensemble de l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de

6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 3 mars 2017 du juge

121-3, R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, de l'article préliminaire et des articles 114, 143-1 et suivants, 145 et suivants, 591, 593 et 766-71 du code de procédure pénale : "en

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

1559, 1565 et 1797 du Code général des impôts, 111-2, 111-3, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à trois amendes de 100 francs

W... disposait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, d'un droit d'accès permanent à la procédure et qu'en particulier, il lui était loisible de prendre connaissance

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le simple retard apporté par l'assuré à la déclaration du sinistre ou à des productions de pièces n'entraîne pas déchéance de la garantie

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

Selon l'article R.'115-7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.'111-2 (R.'115-6) dont

. ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 70-119 du 21 décembre 1970 ; le décret n° 71-964 du 7 décembre 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

11 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006, la nullité des actes de procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal, des articles 6, 478, 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale