L.112-2 du code monétaire et financier L'article L. 112-2 du code monétaire et financier dispose qu'est interdite toute stipulation conventionnelle prévoyant une indexation fondée sur les prix des biens

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence de son affiliation au régime d'assurances sociales dont il relève est "ressortissant

UG 5 applicable aux lotissements est inopérant ; Considérant que si aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors

Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de

Tout d’abord, la société Sogeres ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, dont les dispositions sont inapplicables aux marchés publics, pour soutenir que la

R 112-2 du Code de Sécurité Sociale ce n’est pas seulement dans l’hypothèse d’une sanction que l’URSSAF est tenue à un devoir d’information ; l’organisme social aurait dû l’informer de sa potentielle

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée, et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

R 112-2 du Code de Sécurité Sociale ce n’est pas seulement dans l’hypothèse d’une sanction que l’URSSAF est tenue à un devoir d’information ; l’organisme social aurait dû l’informer de sa potentielle

R 112-2 du Code de Sécurité Sociale ce n’est pas seulement dans l’hypothèse d’une sanction que l’URSSAF est tenue à un devoir d’information ; l’organisme social aurait dû l’informer de sa potentielle

à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ de Monsieur Philippe Y..., demeurant à Paris (14e), ..., 2°

du 25 juillet 2018 et d'ordonner la mainlevée immédiatement de la saisie-vente pratiquée le 25 juillet 2018, au visa de l'article R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, de prononcer la

L. 113-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-3 et L. 113-12 du code des assurances : 7.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

7, faisant l'objet de la demande d'autorisation, corresponde à une surface hors oeuvre égale ou inférieure à 5 m2 par logement visée, à l'article R.112-2 du code de l'urbanisme" ; qu'il résulte des pièces