Christophe JJ..., domicilié [...] , 125°/ à Mme Jessie JJ..., domiciliée [...] , 126°/ à M. Frédéric ZZZZZ..., domicilié [...] , 127°/ à Mme Ghislaine AAAAA..., domiciliée [...] , 128°/ à M.

L.122-12 du code du travail (devenue L.1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu » ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA

L. 122-14-4 du code du travail.

à durée déterminée, de sorte que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail ;

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Stephane PPPP..., domicilié [...], 121°/ Mme Michèle QQQQ... - Poisson, domiciliée [...], 122°/ Mme Christèlle JJJJJJ..., domiciliée [...], 123°/ Mme Pascale KKKKKK..., domiciliée [...], 124°/ M.

Christian DO..., demeurant ..., 122°/ de Mlle Fabienne EW..., demeurant 28, rue du maire Wagner, 57115 Sarreinsming, 123°/ de Mlle Frédérique U..., demeurant ..., 124°/ de Mme Micheline AC...,

Elle rappelle l'existence en ce cas d'une présomption de contrat de travail et fait observer que les dispositions nouvelles de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au

énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-27 dudit code la résiliation du contrat de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2, ne peut prendre effet ou être signifié

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 2) ALORS QUE constitue

L. 122-14, L. 122-14-3 et L 122-41 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que son licenciement apparaissait, au regard de son refus des modifications proposées, justifié comme reposant sur une cause

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que

/ Mme Yamina DQ..., demeurant 6-12, avenue du Président Wilson, 94230 Cachan, 121 / Mme Anne-Marie DS..., demeurant ..., 122 / Mme Labouaria DT..., demeurant ..., 123 / Mme Florence ER..., demeurant

- correspondent à un montant de 84 933 francs qui doit être divisé par deux puisque l'activité salariée à mi-temps étant arrêtée, c'est sur la totalité du temps de travail que doit être calculée la perte

L. 122-41 du Code du travail prévoit la possibilité de mettre à pied à titre conservatoire un salarié, quand ses agissements rendent indispensables une telle mesure ; et alors que, de deuxième part, il

(Loire-atlantique), 41°/ de M. K... Jean, demeurant ... à Donges (Loire-atlantique), 42°/ de Mme CV...

L. 122-12 du code du travail (devenue L. 1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu » ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du