de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et

R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 5.

Elle ne saurait faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail des lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome.

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail et la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice né des risques encourus du fait de leur exposition à l'amiante.

L. 1222-4 du code du travail.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - condamné la SAS RENAULT à payer au syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour dommages

L'article R 4624-31 du code du travail dispose que : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour

ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail, pour sa part, édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitat n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire

L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité du licenciement Selon l'article L. 1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; 2°) ALORS QUE selon l'article L.1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

étaient essentiels pour la gestion de ce programme d'aide financière aux PME, la cour d'appel a violé l'article 1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, M.