Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
631addf8f575634f1371ed24
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur le licenciement pour faute grave : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Conformément à l'article L 1232-2 du Code du Travail, nous vous avons convoqué
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec l'article 24 de la charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT; - le licenciement notifié par huissier de justice
Source officielle17e chambre
60348ecfcd3e457be25fec2d
16 novembre 2016
16 novembre 2016
le fondement ensemble des articles L.1152-1, L.1152-4, L. 2313-2, L.4121-1, L. 4121-2 et L. 4741-11 du code du travail : ' de faire cesser le harcèlement moral au sein de l'établissement SEC et donc
Source officielle9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032a723b6157f1f1ae02aa2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail, du troisième alinéa de ce même article et de l'article R. 2421-8 de ce code,
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a0a
29 octobre 2015
29 octobre 2015
En droit interne, la phase préalable au prononcé du licenciement pour motif personnel est régie par les dispositions des articles L 1232-2 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035a4e86ac76709514b928b
23 mars 2016
23 mars 2016
L 1226-15 du code du travail. 2.
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6484
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, s'agissant de l'irrégularité de la procédure invoquée, il convient de rappeler que, selon l'article L.1232-2 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
7 avril 2016
Cela étant, il doit être rappelé que selon l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e5
16 avril 2012
16 avril 2012
L.1232-2 du code du travail, ceux-ci n'ont pas tiré toutes les conséquences des demandes d'indemnité présentées à ce titre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des dispositions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L.1235-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de non-respect des règles légales des procédures d'entretien préalable au licenciement, l'employeur verse une indemnité pour procédure irrégulière
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
27 février 2012
L 1232-2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5741
9 avril 2014
9 avril 2014
Sur le non respect de la procédure de licenciement : L'employeur reconnaît qu'en violation des dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrable entre la présentation
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f50a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la régularité du licenciement : L'article L.1232-2 du code du travail dispose que « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10453
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 1232-2 du Code du travail.
Source officiellePage 23 sur 3392