A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

L 1235-4 du code du travail ; - Dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

La salariée est déboutée de sa demande de ce chef et le jugement confirmé. 3-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée

était effectivement suspendu pour cause d'arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'en application des dispositions de l'article L 122-32-2 du code du travail devenues

L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-11 du Code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 4, du Code du travail dont le non respect est sanctionné par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, de ce Code que l'employeur

[B] a justifié d'un motif légitime faisant obstacle à la présomption de démission au sens de l'article R 1237-13 alinéa 2 du code du travail.

S'il ne conteste pas que l'indemnité de l'article L. 1234-9 du code du travail lui est plus favorable, M. 

L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.

Conformément à l'article L. 1222-6 du code du travail, vous disposiez d'un délai de 1(UN) mois à compter de la réception de la lettre pour nous faire connaître votre position.

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

- sur la rupture conventionnelle Attendu que selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel,

L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.

en réduisant l'horaire hebdomadaire de 35 à 32 heures, en raison d'une prétendue baisse d'activité, sans respecter la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du Code du travail à savoir proposition par