base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer

Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 760,65 euros ; - de condamner Mme [N] [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose «'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

En vertu de l'article L.3121-65 du même code : " I.

Elle se prévaut en tout état de cause des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, et retient que le non-respect d'un délai conventionnel ne constitue pas une violation d'une garantie de

L. 1235-2 du code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 11651 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié ne peut agir à l'encontre de son employeur pour obtenir le paiement d'une somme qu'une autre

des rappels de salaire, - que le licenciement n'était pas nul, au visa de l'article L 1225-4 du code du travail, l'employeur n'ayant pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée au moment de

Subsidiairement, ils demandent au visa de l’article 1231-5 du code civil que le montant des dommages et intérêts soient réduits à 500 €.

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction

La société oppose les dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail selon lesquelles la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur pour

et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger

31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M.