L. 761-2, L. 511-1 du Code du travail, 10-I de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par la loi du 27 janvier 1993 ; 3 / qu'en tout état de cause, un lien de subordination juridique suppose que

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

d'appel a violé les articles L. 3123-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue

Selon l'article L. 3121-30 alinéa 1 du code du travail : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

MOTIFS 1 - Sur les contrats de mission temporaire entre le 23 septembre 2019 et le 20 mars 2020 conclus avec la SAS 3G2F : L'article L 1251-5 du code du travail dispose qu'un contrat de mission,

-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code

1231-1 du code civil; • 272,20 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

trois cent dix huit euros) à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail - 1 500,00 € (mille cinq cents euros) à titre d'indemnité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

564 et suivants du code de procédure civile, Vu la loi n°22-290 du 23 mars 2020, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Recevoir la SCI [Localité 6] LOGEMENTS concluant en son appel

sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 39], sur la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du code civil

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail, 3° ALORS QUE des faits antérieurs de plusieurs mois à la demande de prise d'acte de la rupture

Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du

En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.