R. 2124-1, R. 2142-15 à R. 2142-18, R. 2161-24 à R. 2161-31, R. 2171-15 à R. 2171-22, R. 2131-16 à R. 2131-18 du code de la commande publique ayant pour objet la « gestion globale à performance énergétique

juillet 2003 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 198, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale

4 et 5 du code de procédure civile ; 3.

de l'article L.213-3 de ce même code ".

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

L. 213-3 du même code.

sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du Code pénal, de l'article 6 1

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213

et fils, au titre de l'expropriation, au profit de la Communauté urbaine de Dunkerque, de parcelles sises à ..., cadastrées AO n° 215, 216 et 217, lui appartenant, au vu du mémoire de la Communauté urbaine

des salariés travaillant à temps plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code

par l'assureur d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211- 9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L.

222-22, 222-23, 222-24, 2 , 3 et 4 , du code pénal, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat par le rapport, et pris de la violation de l'article 112-2 3° du code pénal Vu ledit article : 6.

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'en affirmant néanmoins que l'article R. 211 du Code précité ne saurait s'appliquer parce que la décision de dégrèvement n'a pas

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.

de l'urbanisme], à l'occasion de l'aliénation d'un bien ou sur une ou plusieurs parties de zones concernées conformément à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme " au profit de certains organismes

Elle en conclut que les articles 441-1 du code pénal et 1371 du code civil ne sont pas applicables à une décision de justice.