Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ;". 3. Il résulte de l'instruction que M.

des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Ceci étant exposé, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Selon les dispositions de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".

B..., représenté par Me Chevret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du

Il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation

l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

accueillant et de la participation à l'organisation de ces accueils pour une durée de six mois, sur le fondement des dispositions de l'article L.227-10 du même code.

, le club pouvait supposer que son engagement se limitait nécessairement aux 5 années prévues par l'article 222-2-4 du code du sport.

[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1130 et suivants, 1240, et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L.222-17 du code du sport, Vu le Règlement des agents sportifs de la Fédération

R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par suite, elles entrent également dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doivent, dès lors, être rejetées. 4.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier en date du 28 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans

par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction, pour une durée de six mois, d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Pater Brigitte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration