L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l’article L. 141-3 de ce code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 4.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 7.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L.522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration

2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation au regard des articles L. 551-16, L. 522-3 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " L'article L. 522-2 du même code dispose que : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.