A se borne à indiquer qu'il est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n° 92, 282, 292, 314, 318, 317, 316, 315, 328, 323, 325, 327, 321, 14, 15, 16 et section AD n° 375, 120, 151 et 121 sur

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la cour a violé ce dernier par refus d'application ; 2°/ que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

à la date de référence prévue par l'alinéa 2 de l'article L 322-2 du code de l'expropriation ; qu'en se fondant pour évaluer les parcelles litigieuses sur l'existence d'une servitude résultant du classement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 323-1, 1°, L. 324-1 et R. 323-1 du

, D 320, D 323, D 324, D 345, et la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ces pièces dépourvues de tout paraphe et de toute signature ainsi que du sceau du juge d'instruction là où il était

instance étant employés en frais privilégiés de la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

telle irrecevable en application de l'article 564 du même code » la cour d'appel a violé l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 11.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

323 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 dudit Code, et que ces nouvelles dispositions auraient été dépourvues de toute

323-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 341-2, L. 341-4, L. 321-6, L. 364-3 et L. 364-8 du Code du travail, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables des infractions d'emploi d'étranger sans

règlement (CE) n° 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation