Q... titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17), Aux motifs que « Sur les effets du bail rural : L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche

F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 411-10, L. 411-52 ET L. 415-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

L. 411-53 du code rural.

de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2°) que les juges du fond n'ont pas davantage recherché si le fait pour M.

; AUX MOTIFS QUE selon deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 2 mars et 21 mars 2005 satisfaisant aux dispositions de l'article L. 411-53-1° du Code rural dans sa rédaction alors

[H] [D] et son épouse sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision ; - l'article L.411-64 du code rural prévoyant la possibilité du report de

baux applicables aux petites superficies dont l'article L 411-3 du code rural, alors applicable, prévoyait qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L 411-35 du même code ; que ce dernier

du livre IV du code rural ; que constitue un bail rural, au sens de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour

L.411-39 du code rural et de la pêche maritime est de nature à porter préjudice au bailleur aux termes de l'article L.411-31, II du même code (3ème Civ. 23 mai 2012,n°11-14.626 et 3ème Civ. 9 juillet

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession, même en l'absence de toute contrepartie ; selon l'article L 411-31, II, 1° du même code, le propriétaire peut demander la résiliation

les mentions prévues à l'article L 411-47 du code rural ainsi que le rappel des dispositions de l'article L 411-64 alinéa 3 du code rural, M.

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ainsi que, par fausse application, l'article L. 411-35 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, conformément aux dispositions de l'article L.

L. 416-1 du code rural, - débouté M.

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant

du code rural doit saisir le Tribunal paritaire dans le délai de deux mois prévu à l’article L.412-8.