L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

, à savoir l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dont il est soutenu qu'elle serait contraire au principe d'égalité (questions n° 1, 2, 3 et 5) ou au droit à un recours effectif et au respect

431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.

459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal, défaut de réponse" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 du Code de procédure

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale et la jurisprudence de la Cour de cassation, Réduire à 0% le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M.

433-12 du code pénal ; que la cour a violé ce texte, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; "2°) alors que le délit de l'article 433-12 du code pénal suppose, pour être constitué

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 433-3 du code pénal, 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que Raymond Z... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 6 mois ferme ; " aux motifs que la

lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé sur les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométrique appartenant à l'Etat et cadastrées T, 411, 421, 424, 425, 426, 428, 429, 430, 431, 432, 433

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que le versement d'une indemnité en capital, au lieu de celui d'une rente, ne peut être appliqué à la victime d'un accident du travail entraînant

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que le versement d'une indemnité en capital, au lieu de celui d'une rente, ne peut être appliqué à la victime d'un accident du travail entraînant

L. 431-1, alinéa 6, et L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que la permutabilité des salariés de deux sociétés ne s'évince pas du seul fait que des salariés de l'une de ces sociétés travaillent

d'une vingtaine de sociétés et était alors beaucoup plus large que l'unité économique et sociale revendiquée, a violé ledit article L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que l'existence d'une unité économique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

janvier 1985, modifiant l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, et les textes réglementaires pris pour son application, qui ont institué l'indemnisation en capital pour un accident du travail

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.