. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le

R. 441-16 du code de la sécurité sociale auxquels renvoie l'article R 751-17 du code rural, les dispositions réglementaires du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale, dont les articles précités

Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

445 du Code de procédure civile.

-20 du code rural et de la pêche maritime ; e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont

[JZ] une surface inférieure à celle mentionnée dans l'acte du 18 janvier 1974, la cour a dénaturé ces titres et violé l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le

- sur les frais irrépétibles et les dépens Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [Z] née [R].

D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L 120-10 et L 121-1 du code de la consommation, L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,1202, 1315, 1382 et 1626

815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés

D'autre part, aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit

D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

34 du règlement n° 1829/2003/CE pouvait les fonder légalement n'est pas pertinent dès lors que la procédure de l'article 23 de la directive n° 2001/18/CE était applicable, comme le montre le précédent