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d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée

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l'article L. 324-1 du code du tourisme se livrent à une activité de vente de marchandises.

- la consultation du service des domaines fait défaut ; - les article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme sont méconnus en l'absence de tout projet réel et suffisamment défini préalablement

En conséquence, le délai de forclusion légal de 4 mois stipulé à l'article 3-1 précité est inapplicable, l'agence FONCIA ayant donné son accord au principe de cette révision et, en tout état de cause,

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à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls certains frais ont été pris en compte comme constituant des frais nécessaires au sens de l’article précité.

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

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