700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'«aux termes de l'article L. 143-13 du Code rural, qu'«à moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables

L. 181-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 642-18 et L. 644-5 du code rural ; 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

L. 511-1 du code de l'environnement. 10.

L. 511-1.

515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Au visa de l'article L 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret

L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

EXCALIBUR RCS 511 574 725 - [Adresse 3] Représentée par Monsieur [D] [L], son gérant DEFENDERESSE : Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Eric FOREST loco Me Bénédicte DELEU, avoct

dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Le président du tribunal a désigné Mme Barriol, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé ;

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 512-1 du code de l'environnement (…) ».

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 5.