Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article L. 551-10 du code de justice administrative : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et

des articles 554, 555, 564 et suivants du code de procédure civile.

554 et 555 du code de procédure civile -au fond, condamner la Maaf Assurances à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; condamner M.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

) d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevables, par application des articles 551 et 68 du code de procédure civile, les demandes formulées sur leur appel incident, par les époux

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

529, 552, 553 et 615.

Par la présente requête, la société Valtec doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 1235-1 du code du travail.

, 552, 553, 557, 558, 561, 563, 572, 575, 579, 580, 581, 584, 589, 602, 605, 612, 619, 623, 632, 634, 637, 641, 648, 651, 656, 659, 665, 672, 688, 695, 725, 734, 744, 761, 769, 793, 795, 821, 827, 828,

aux articles 371-2 et 373-2-5 du code civil ; la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le premier juge sera réduite à hauteur de 400 € ; il ne sera pas prononcé

555 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile

La société Toffolutti a demandé au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler cette décision et la procédure de passation suivie.

552 et 553 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'acquiescement n'emporte soumission au jugement et renonciation à l'appel que si une autre partie ne forme pas de recours ; qu'à supposer

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 " Responsabilité civile, médicale et administrative " du marché de services d'assurance lancée par l'Etablissement