- Sur le moyen unique : Vu la connexité joints les pourvois n° A 89 44 585, B 89 44 586, C 89 44 587, D 89 44 588 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris 5 juillet 1989), après la mise en réglement

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un

), tout comme l'article 706-153 du code de procédure pénale qui régit les saisies de droits incorporels et dont l'article 706-154 ne constitue qu'une déclinaison (Cons.

Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code

, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

700 du code de procédure civile.

, 649, 640, 634, 587, 586, 628, 952, 605 à 607 avant la démolition du bâtiment qui correspond à une ancienne école appartenant à la commune et la construction d'un Conservatoire de Musique en lieu et place

[I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret

, 581 et 582 au sein de la résidence [Adresse 1].

..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée

480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

4 ET 9 DU DECRET N° 72-581 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CERTIFIES ; VU 3° SOUS LE N° 88.527, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa