MOTIFS DE LA DECISION : L'interprétation du jugement : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article 700 du Code de procédure civile * condamné la société ALDINI AG au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article 581 du Code de procédure civile * condamné la

Par requête du 28 juillet 2025, parvenue au greffe le 1er août 2025, le [Adresse 36] [Adresse 34] a déposé, sur le fondement des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, une requête en

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6, § 1, 8, § l, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation de son adversaire aux dépens.

L. 341-5 du code de la consommation et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

¿ pour défaut de notification du DIF, 700 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et y ajoutant, de condamner la société [3] au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

Les dérogations sont accordées dans le cas où le dépassement du délai fixé par l'article   585-1 du code de procédure pénale n'est imputable ni au demandeur au pourvoi, ni à son avocat.

, 581, 584, 589, 602, 605, 612, 619, 623, 632, 634, 637, 641, 648, 651, 656, 659, 665, 672, 688, 695, 725, 734, 744, 761, 769, 793, 795, 821, 827, 828, 843, 851, 894, 964, 976, 1084 et 1133 pour les motifs

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Didier Meynard de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

de la carte sanitaire ... ou appréciés à titre dérogatoire ..." ; que l'article 34, qui dispose que l'autorisation est donnée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale de l'hospitalisation

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien