700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

624 du nouveau code de procédure civile, ensemble des articles 1116, 1217 et 1218 du code civil la cassation du rejet des demandes tendant à l'annulation des conventions passées par les banques ; Mais

624 et 625 du code de procédure civile.

Asterop et par Maître [E] [G], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Asterop, en sauvegarde, qui demandent à la cour, de dire et juger, vu l'article L 622-21I du code de commerce

L. 210-6 du code de commerce.

1844-8 du code civil et l'article L 622-34 ancien du code de commerce seul applicable, Mme Y... ès qualité de mandataire ad hoc de ladite société étant recevable en son action, au fond, - confirmer le

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail en cas de licenciement ; 2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

d'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur le défaut d'indication de la juridiction compétente La société Helzear exploitation rappelle, au visa des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, que lorsque le juge-commissaire

Vu l'article L 625-4 du code de commerce, - confirmer le jugement en ce que les demandes de Monsieur Y... ont été rejetées

1759 du code général des impôts, de 3 628 983 euros mis en recouvrement les 17 avril et 17 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[A], ès qualités, a fait assigner la SAS Fiteco en responsabilité devant le tribunal de commerce du Mans sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.

L'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

[12] dans le cadre de la procédure de vérification des créances conformément aux dispositions des articles L.624-1, R.624-1 et L.641-4 du code de commerce, - juger que Mme [O] [T] ne s'est pas comportée

l'article L. 1231-1 du code du travail suffisent à fonder la demande du salarié.