AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf65dccdc6046d47818f6b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2605583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 600-1 du code de l’urbanisme ; la requête est irrecevable faute pour la société Harpedis de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des articles L.600-1-2 et R. 600-4 du code
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