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12 473 résultats pour « article L. 721-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf65dccdc6046d47818f6b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2605583_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme ; la requête est irrecevable faute pour la société Harpedis de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des articles L.600-1-2 et R. 600-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163d00274df0e9c0194f8de

Appel

19 avril 2010

19 avril 2010

Les deux cessions ont été soumises à un droit d'enregistrement de 1 % plafonné à 20 000 F en application de l'article 726-1° du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf4921cdc6046d47f05bb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa415a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

KOI ARCHITECTURE conclut à l’incompétence du juge saisi au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles 75 du code de procédure civile, L. 210-1 alinéa 2 et L 721-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89515

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : La société Y... a confié à la SARL Bureau d'Ingénierie et Audit (BIA) huit conventions

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00398_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00093

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L. 721-3, 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43a5331f58c9ee86fa8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle précise que la dérogation au principe posé par l'article L.721-4 du code de commerce relativement à la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des billets à ordre n'a lieu qu'aux conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à [Localité 1], moyennant un prix de 122 225 euros hors taxes, livraison comprise pour 3 720 euros hors taxes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200951

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f6

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

464-1 et 569, alinéa 1, 591, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac4e2cdc6046d47ec8dbc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [C] fait valoir que : Monsieur [B] [C] se réfère à l'article L. 721-3 du code de commerce, à l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000327_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7a56cdc6046d47f5f032

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45458cdc6046d47274368

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0456af9fd1f8097769c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

73, 75 et 789 du Code de procédure civile, L 721-3 du Code de commerce, 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige opposant la CRCA

Source officielle