En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination

L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces dispositions n'étant pas applicables dès lors que le projet ne nécessite aucune extension ou renforcement du réseau électrique et qu'elle

L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article 4 du plan local d'urbanisme intercommunal, peut être substitué aux motifs retenus dans la décision attaquée.

L. 111-11 du code de l'urbanisme sont opposées au projet ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code

[V] fonde son recours en garantie conjointement sur les articles L. 111-11 du code de la consommation et 1135 et 1147 du Code civil.

Pour annuler la décision attaquée, les premiers juges ont en premier lieu relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux

En vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui ne s'imposent pas aux auteurs des plan locaux d'urbanisme. 41.

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article R.

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

plan local d'urbanisme de la commune de Thionville et celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 9.

L. 111-11 du code de l'urbanisme, la desserte en électricité du bâtiment agricole ne peut être regardée comme suffisante pour la desserte d'un bâtiment d'habitation, et les travaux de desserte en électricité

et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatives au raccordement et le coût des travaux de raccordement

sollicité ; - ont été méconnues les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 111-11 du code de l'urbanisme, applicables aux travaux d'extension ou de modification de la capacité du réseau : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 34-9-1 alinéa II.D du code des postes et télécommunications ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles N1 et N2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît l’article L. 111

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions du I de la section II du titre 3 du livre I du règlement du plan local intercommunal de la métropole européenne de Lille, relatives

R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet ne relève pas des équipements publics

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.